La Cour suprême du Canada a rendu sa décision vendredi. Le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit parler anglais et français. Cette décision met fin à une longue bataille. La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick menait ce combat depuis 2019. Le juge en chef Richard Wagner a rédigé la majorité. Cinq autres juges l’ont appuyé dans cette voie. Cependant, le juge Malcolm Rowe a exprimé une dissidence. Deux autres magistrats partageaient son opinion contraire rapporte Radio-Canada.
Par le journaliste Roland Olouba Oyabi
Le bilinguisme, symbole d’égalité linguistique
Selon le juge Wagner, nommer une personne unilingue pose problème. Cela « mine l’égalité entre les deux communautés linguistiques », affirme-t-il. Ce choix symboliserait la subordination d’une langue officielle. Le français y apparaîtrait ainsi comme secondaire. Or, l’histoire néo-brunswickoise rend ce signal particulièrement sensible. La Couronne a connu des manquements répétés envers les francophones. « Le passé témoigne des manquements répétés du Canada », précise la décision. La communauté acadienne a longtemps subi déportation et discrimination au point où on oublie de choisir un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick bilingue.
Une portée volontairement limitée
Toutefois, la Cour suprême n’invalide pas la nomination de Brenda Murphy. Les lois qu’elle a sanctionnées restent donc valides. Par ailleurs, le modèle bilingue institutionnel n’est pas remis en cause. Les fonctionnaires ne doivent pas tous être bilingues individuellement. Le cas du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick reste néanmoins particulier. La frontière entre individu et institution devient théorique ici. Cette personne accomplit seule plusieurs tâches constitutionnelles essentielles. La prorogation et la dissolution de l’Assemblée en font partie. La lecture du discours du Trône s’y ajoute également.
Photo : Radio-Canada
Le gouvernement fédéral voit son argument rejeté
Le gouvernement fédéral avançait un argument différent. Reconnaître ce droit imposerait le bilinguisme aux ministres. Le premier ministre et le procureur général seraient concernés aussi. Cependant, la Cour rejette fermement ce raisonnement. « Rien ne permet de conclure à l’exactitude de ce raisonnement », tranche la décision. Le juge Wagner ajoute une nuance importante. La nomination d’un premier ministre découle du processus démocratique. Les électeurs choisissent directement leurs représentants politiques. À l’inverse, le lieutenant-gouverneur résulte d’un pouvoir discrétionnaire. Le gouverneur général agit sur recommandation du premier ministre.
Une affaire emblématique depuis 2019
Cette saga judiciaire a débuté avec la nomination de Brenda Murphy. Cette dernière ne pouvait pas s’exprimer en français. La SANB avait dénoncé une violation des droits linguistiques. La Cour du Banc du Roi lui avait donné raison en 2022. Néanmoins, la Cour d’appel a inversé ce jugement en 2024. Finalement, la Cour suprême a tranché définitivement vendredi. Les juges précisent toutefois une limite importante. Cette interprétation ne s’applique pas aux institutions fédérales automatiquement. Le poste de gouverneur général reste donc hors de ce débat.
