Des avocats en droit de l’immigration demandent à la Cour fédérale de trancher une question de fond. Ils veulent savoir si Québec peut limiter les demandes de regroupement familial comme il le fait. Ces avocats sont lassés des délais que subissent leurs clients. En effet, les seuils de résidents permanents imposés par Québec allongent l’attente dans cette catégorie. Les délais sont ainsi nettement plus longs que dans les autres provinces canadiennes actuellement.
L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) a d’abord déposé un recours en mandamus. Ce recours vise la ministre fédérale de l’Immigration. Il cherche à obliger IRCC à finaliser des demandes en cours. Le mandamus sert généralement lorsque l’attente dépasse les délais moyens. Depuis, les demandeurs concernés ont enfin obtenu une décision. Ensuite, deux demandes de regroupement familial se sont ajoutées au recours. Leur traitement se poursuit toujours.
L’audience du 5 octobre à la Cour fédérale
Malgré cet outil juridique, l’AQAADI juge que le problème des délais demeure entier. Le 5 octobre, elle a donc demandé à la Cour fédérale de se prononcer sur le fond. Elle veut ainsi régler le problème pour tous les demandeurs, pas seulement pour quelques-uns d’entre eux. Me Annabel Busbridge, qui représente l’association, estime que l’Accord Canada-Québec ne permet pas ces limites. Elle espère une décision définitive du tribunal lors d’une prochaine audience.
Selon l’avocate, une fois que Québec sélectionne ces immigrants, le fédéral doit les admettre. Les seuils que fixe la province seraient donc juridiquement inadmissibles. Le débat tourne notamment autour de l’article 13 de l’Accord. Cet article précise que le Canada a seul la responsabilité d’admettre les immigrants. Il vise les catégories de la famille et des parents aidés. Ainsi, l’argument de l’AQAADI repose sur la répartition des compétences entre Ottawa et Québec.
Des délais plus longs au Québec qu’ailleurs
À l’été 2025, Québec a suspendu les demandes de réunification familiale pour un an. En juin, il a rouvert la voie avec un plafond de 15 700 demandes jusqu’au 30 juin 2028. Il a aussi instauré une priorisation selon le temps d’attente. Au 30 septembre, le ministère avait reçu 2203 demandes, dont 484 seulement recevables. À l’heure actuelle, IRCC traite donc ces demandes selon les niveaux d’immigration que la province elle-même établit.
Résultat : les délais sont plus longs au Québec qu’ailleurs au Canada. Les époux et conjoints de fait vivant à l’étranger attendent environ 33 mois. Ailleurs, l’attente atteint 18 mois. Cette différence de traitement entre les provinces préoccupe les familles. Ces couples vivent donc séparés pendant de longs mois. La coprésidente de l’AQAADI, Gabrielle Thiboutot, juge cela un peu discriminatoire. Selon elle, Québec fait indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement.
Ottawa défend son pouvoir discrétionnaire
Les avocates de la ministre fédérale estiment que la juge doit se limiter aux dossiers du mandamus. Cette position limite la portée de l’audience. Elles ajoutent que la ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur les cibles de Québec. Elle peut donc les respecter ou les refuser. Selon elles, personne n’a jamais présenté ces cibles comme une obligation. De plus, elles rappellent que le fédéral et le provincial consultent ensemble les niveaux d’immigration.
À la sortie de l’audience, les avocates de la ministre ont refusé notre demande d’entrevue. Elles ont simplement répondu que le dossier est devant la Cour. Le ministère québécois de l’Immigration (MIFI) s’est aussi abstenu de commenter pour les mêmes raisons. Toutefois, il précise que les seuils découlent d’un vaste exercice démocratique de consultation. Cet exercice a eu lieu dans le cadre de la planification pluriannuelle de l’immigration au Québec.
Des familles dans l’attente
Des familles ont assisté à l’audience. Eric Menard doit attendre novembre 2027 pour déposer le dossier de sa conjointe. Christine Hallé, de Québec réunifié, soutient l’AQAADI. Johanne Boivin Drapeau représente près de 400 familles. La décision de la Cour pourrait se faire attendre quelques mois.
Source Radio Canada
